Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 27 septembre 2021 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES  

1.1. Champ d’application:

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante: shop.ingredientsecret.com (ci-après le « Site ») entre la société BRAIN FOR BEAUTY SASU, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 881 961 502, ayant son siège social au 9 rue Jean François Gerbillon, 75006 Paris, France (ci-après « BRAIN FOR BEAUTY») et tout consommateur majeur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »). 

Les présentes CGV sont réservées aux Clients particuliers et ne sont pas applicables aux acheteurs professionnels, plateformes, groupement d'achats, et autres intervenants souhaitant acheter les Produits en vue de leur revente aux consommateurs en France ou à l'étranger. Ces derniers sont invités à prendre contact avec BRAIN FOR BEAUTY via l'onglet formulaire de contact professionnel figurant sur le Site. 

BRAIN FOR BEAUTY se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Produits par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction en langue anglaise présente sur le Site de BRAIN FOR BEAUTY n'est qu'à titre informatif, la version française prévalant dans tous les cas. 

1.2. Acceptation des CGV:

Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client. La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV. 

2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS  

2.1. Description des Produits:

BRAIN FOR BEAUTY propose au Client de commander et d'acquérir sa gamme de Produits de nutricosmétiques et dermo-cosmétiques plus amplement décrits sur le Site. Les Produits disponibles à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site (photographies, description des Produits, composition, conseils d’utilisation etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. 

2.2.Disponibilité des Produits:

BRAIN FOR BEAUTY se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente et de remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, BRAIN FOR BEAUTY s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé. Le Client pourra également s’inscrire à une alerte afin d’être informé par email du retour en disponibilité d’un Produit, à l’adresse renseignée par le Client à cet effet. 

3. PRIX DES PRODUITS 

Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). 

Les prix sont indiqués hors frais d’expédition. Ces frais d’expédition sont communiqués au Client avant validation par le Client de sa commande sur le Site. 

Les frais d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Les prix des Produits ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager BRAIN FOR BEAUTY au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. BRAIN FOR BEAUTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. 

4. COMMANDES DE PRODUITS  

4.1.Compte Client:

Afin de passer commande de Produits sur le Site, le Client peut créer un compte Client (ci-après, « Compte Client ») en cochant la case « Créer un Compte ? » ou procéder à une commande sans créer de Compte Client. 

Si le Client souhaite créer un Compte Client, cette inscription s’effectue en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification (Prénom, Nom, Pays, Numéro et rue, CP, Ville, Téléphone, Mail, Mot de passe). Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer au Site des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. BRAIN FOR BEAUTY ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte Client en raison de la transmission par le Client de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence du Client à cet égard. 

La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par BRAIN FOR BEAUTY comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. 

4.2. Passation de commandes de Produits  

La passation de commande sur le Site est ouverte à tout Client particulier quelque soit son pays de résidence. Elle est soumise au respect de la procédure mise en place par BRAIN FOR BEAUTY comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Afin de passer commande de Produits sur le Site, le Client doit sélectionner dans l’onglet « Produits », le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Il accède à une seconde page comprenant une description du ou des Produits et lui permettant de sélectionner le nombre de Produits souhaité et de les ajouter au panier électronique (ci-après, le « Panier ») en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Panier récapitule l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client, le prix de ces Produits, la TVA applicable et tout frais y afférent. Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement vérifier les Produits contenus dans son Panier, ajouter ou retirer des Produits. 

Le Client peut poursuivre ses achats de Produits en revenant sur la page de la boutique en ligne ou terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » qui s’affiche en bas du Panier (1er clic). Dans ce cas, un bon de commande récapitulatif s’affiche récapitulant l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités de Produits sélectionnés, au prix des Produits et aux éventuels frais d’expédition y afférents. 

Le Client est alors invité à communiquer son prénom, son nom, son adresse email, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison des Produits (si différente de l’adresse de facturation) et le mode de livraison choisi parmi les options éventuellement proposées par BRAIN FOR BEAUTY. Le Client est également invité à choisir son mode de paiement et renseigner ses coordonnées bancaires. 

Pour valider définitivement sa commande et procéder au paiement du prix des Produits, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis dans un second temps sur « Payer ».

4.3. Paiement des Produits:  

Les Produits sont payables en totalité au jour de la commande par carte bancaire Visa, Mastercard, American express. Aucune commande de Produits ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Produits matérialisé par la réception par BRAIN FOR BEAUTY d’un accusé de réception du paiement des Produits. 

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Axepta Online de BNP Paribas , de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. 

Le site internet www.ingredientsecret.com est entièrement sécurisé et assure une confidentialité totale des informations transmises par le client. Les transactions bancaires bénéficient de l’outil de paiement 3D Secure permettant d’authentifier le porteur de la carte bancaire et de se protéger de toute utilisation frauduleuse. 

Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de ces interfaces en cliquant sur les liens suivants : https://www.axepta.be/fr/cgu/ 

Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes est entièrement de la responsabilité de Axepta Online de BNP Paribas et ne saurait être imputée à BRAIN FOR BEAUTY. 

A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé. 

5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE  

5.1. Confirmation de commande:

A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par BRAIN FOR BEAUTY, BRAIN FOR BEAUTY adressera au Client par email la confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits, les éventuels frais d’expédition des Produits, les coordonnées de BRAIN FOR BEAUTY. Les conditions générales de vente applicables au moment de la vente et le formulaire de rétractation sont disponibles sur le Site. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. 

5.2. Annulation de la commande par BRAIN FOR BEAUTY:  

En cas de refus d’autorisation de paiement signalé par l’établissement bancaire du Client, la commande de Produits sera annulée par BRAIN FOR BEAUTY. 

BRAIN FOR BEAUTY se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour des motifs légitimes tels qu’un problème relatif à la commande reçue, à la quantité commandée laissant suspecter que le Client n'est pas un particulier, ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple absence d’adresse de livraison). En cas de rupture de stock d’un Produit, BRAIN FOR BEAUTY en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site. En cas d’annulation d’une commande par BRAIN FOR BEAUTY, le Client sera remboursé des montants déjà payés. 

5.3. Annulation de la commande par le Client:  

Le Client ne pourra modifier ou annuler la commande de Produits après que celle-ci ait été confirmée par BRAIN FOR BEAUTY. Toutefois, le Client conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes. 

6. LIVRAISON DES PRODUITS 

6.1. Notion de Livraiso :

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits en application de l’article L216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

6.2.Délais de Livraison:

BRAIN FOR BEAUTY s’engage à traiter la commande et à expédier les Produits au Client dans les délais de suivants (en jours francs): 

  • Le jour même pour toute commande passée avant 12h, heure de Paris 
  • Le lendemain pour toute commande passée après 12h, heure de Paris 

Afin que ces délais d’expédition soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. BRAIN FOR BEAUTY ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou la jurisprudence en vigueur. 

Si la Livraison des Produits intervient plus de trente (30) jours francs à compter de la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférents, en contactant le service client de BRAIN FOR BEAUTY par email (contact@ingredientsecret.com), en application des articles L216-2 du Code de la consommation. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par BRAIN FOR BEAUTY de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure. 

6.3. Lieu de livraison des Produits et transfert de risques:  

Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transportés aux risques et périls de BRAIN FOR BEAUTY jusqu’à la Livraison. A compter de la Livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client. 

7. DELAI DE RETRACTATION  

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison des Produits, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. 

Le Client informera BRAIN FOR BEAUTY de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation accessible directement sur le Site. Le service consommateur BRAIN FOR BEAUTY accusera bonne réception de la rétractation, et enverra par email les modalités de retour pour l’envoi et le suivi du colis, ainsi qu’un bon de retour. Les frais d’expédition du retour sont à la charge du Client. 

Les Produits devront être envoyé suivant les modalités communiquées par BRAIN FOR BEAUTY en parfait état, dans leur emballage d’origine et complet (i.e : notice) avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à BRAIN FOR BEAUTY de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221- 23 du Code de la consommation. Si BRAIN FOR BEAUTY constate une dépréciation même partielle des Produits renvoyés par le Client résultant d’une utilisation ou d'une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques des Produits et notamment qu’un produit a été ouvert ou entamé, BRAIN FOR BEAUTY se réserve le droit de refuser le remboursement des Produits. Dans ce cas, les Produits considérés seront réexpédiés au Client par BRAIN FOR BEAUTY, aux frais du Client. 

En cas d’acceptation du remboursement, BRAIN FOR BEAUTY s’engage à rembourser au Client la totalité du prix des Produits (à l’exception des frais de livraison) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle BRAIN FOR BEAUTY est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse toutefois où les Produits seraient récupérés à une date plus tardive, BRAIN FOR BEAUTY diffèrera le remboursement à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement des commandes sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiementvia l’interface Axepta Online de BNP Paribas, sans frais pour le Client.

8. GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS  

BRAIN FOR BEAUTY is liable for any lack of conformity of the Products under the conditions of articles L217‐4 and following of the Consumer Code and for hidden defects of the item sold under the conditions provided for in articles 1641 and following of the Civil Code. 

8.1. Legal guarantee of conformity:

BRAIN FOR BEAUTY est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L217‐4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 8.1.Garantie légale de conformité : BRAIN FOR BEAUTY s’engage à livrer au Client des Produits conformes à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de BRAIN FOR BEAUTY et accepté par ce dernier. BRAIN FOR BEAUTY répond des défauts de conformité existant lors de la Livraison des Produits 

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité des Produits, le Client devra notifier à BRAIN FOR BEAUTY une réclamation par mail à contact@ingredientsecret.com dans un délai de deux (2) ans à compter du jour de Livraison. Le Client devra retourner les Produits à BRAIN FOR BEAUTY selon les modalités prévues dans leurs échanges préalables dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client. 

RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES: 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client: 

  • bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L217-9 et suivants du Code de la consommation; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Article L217-4 du Code de la consommation:  

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation:  

Le bien est conforme au contrat: 

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: 
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation:  

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

8.2. Garantie légale des vices cachés:  

BRAIN FOR BEAUTY garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché des Produits, le Client devra notifier à BRAIN FOR BEAUTY dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation, par mail à contact@ingredientsecret.com. Le Client devra retourner les Produits à BRAIN FOR BEAUTY selon les modalités précisées dans leurs échanges dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client. 

Article L217-13 du Code de la consommation:  

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Article 1641 du Code civil:  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1644 du Code civil:  

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Article 1648 du Code civil:  

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE 

La responsabilité de BRAIN FOR BEAUTY ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un évènement revêtant le caractère de la force majeure. 

En matière de commande transfrontalière, la responsabilité de BRAIN FOR BEAUTY ne peut être engagée pour non‐ conformité des Produits à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si les Produits ne sont pas interdits à la vente dans son pays. 

La responsabilité de BRAIN FOR BEAUTY est expressément exclue, ce que reconnaît le Client en cas d’usage (i) impropre des Produits par le Client ou du non-respect des préconisations d’usage, (ii) d’absence de résultat à l’issue de l’utilisation des Produits, (iii) d'utilisation des Produits au-delà de leurs dates limites de consommation mentionnées sur l'emballage, et (iv) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client. 

BRAIN FOR BEAUTY n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site ou au processus de commande. La responsabilité de BRAIN FOR BEAUTY est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet. 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Les marques, logos, documents, noms de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de BRAIN FOR BEAUTY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Le Client reconnait et accepte en particulier que les Produits font l’objet de droits de propriété intellectuelle. 

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, noms de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à BRAIN FOR BEAUTY qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de BRAIN FOR BEAUTY. A cet égard, BRAIN FOR BEAUTY se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés. 

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL  

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également consulter la politique de confidentialité du site. 

11.1. Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Personnes Concernées », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Les Données à Caractère Personnel collectées auprès du Client sont nécessaires pour exécuter les commandes de Produits et communiquer avec le Client, y compris, si ce dernier a donné son accord, à des fins de prospection commerciale. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat de vente des Produits et, pour la prospection commerciale par voie électronique, sur votre consentement. 

11.3. Les Données à Caractère Personnel collectées sont principalement destinées à l’usage de BRAIN FOR BEAUTY et ne seront accessibles qu’aux salariés de BRAIN FOR BEAUTY qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Néanmoins, en raison même de la nature des missions qui sont confiées à BRAIN FOR BEAUTY, elles pourront également être accessibles par des prestataires de services tiers, agissant en tant que Sous-Traitants, pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions de BRAIN FOR BEAUTY et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité. 

11.4. Les Données à Caractère Personnel du Client sont actuellement hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables. 

11.5. Pendant cette période, BRAIN FOR BEAUTY met en place les mesures assurant la sécurité des Données à Caractère Personnel, notamment contre tout accès non autorisé ou effacement. 

11.6. Conformément à la Règlementation Applicable, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel le concernant. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données à Caractère Personnel. Pour les Traitements fondés sur le recueil du consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose également du droit de faire parvenir à BRAIN FOR BEAUTY des directives spéciales relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après sa mort. Le Client peut exercer ces droits sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@ingredientsecret.com ou par courrier à BRAIN FOR BEAUTY, 9 rue Jean-François Gerbillon, 75006 Paris. 

11.7. Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

12. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE 

12.1. Médiation:

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client est alors invité à contacter BRAIN FOR BEAUTY par le moyen de son choix: 

  • Email: contact@ingredientsecret.com 
  • Formulaire de contact disponibles dans la rubrique « Contact» ou au bas du site. 
  • Par courrier à BRAIN FOR BEAUTY, 9 rue Jean-François Gerbillon, 75006 Paris, France. 

Si le différend persiste, le Client aura la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. 

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit:

  1. remplir le formulaire sur le site internet AME conso https://www.mediationconso-ame.com/demande de-mediation-ame.html ou 
  2. envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à AME conso, 11 place Dauphine, 75 001 Paris. 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de BRAIN FOR BEAUTY, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de BRAIN FOR BEAUTY. 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible via ce lien. 

12.2. Droit applicable et attribution de compétence:

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

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